Pièce réglementaire obligatoire pour tous les projets d’agrivoltaïsme, le dossier APER apporte l’ensemble des garanties requises sur la viabilité technique et économique du volet agricole des projets agrivoltaïques

Il permet d’appréhender au mieux les interactions entre l’infrastructure et la production agricole. Bien construit, il sécurise l’instruction de votre projet, rassure les services de l’État et protège votre investissement.

À travers un important travail d’enquête, de recherche documentaire et d’analyse mené par nos agronomes, nous aboutissons à la rédaction de ce rapport, qui comporte :

• Une description physique de la parcelle agricole mentionnée à l’article R. 314-108 du code de l’énergie ;
• Une note technique justifiant que l’installation, l’ouvrage ou la construction fournit au moins l’un des services mentionnés aux 1° à 4° du II de l’article L. 314-36 du code de l’énergie selon les conditions fixées à l’un des articles R. 314-110 à R. 314-113 du même code et qu’il ne porte pas une atteinte substantielle à l’un de ces services ou une atteinte limitée à deux de ces services ;
• Une note technique justifiant que la production agricole est l’activité principale de la parcelle agricole conformément à l’article R. 314-118 du code de l’énergie ;
• Une note technique justifiant que la production agricole est significative et qu’elle assure des revenus durables à l’exploitant agricole conformément aux articles R. 314-114 à R. 314-117 du code de l’énergie ;
• S’il y a lieu, une description de la zone témoin prévue en application de l’article R. 314-114 du code de l’énergie ;
• Une attestation certifiant que l’agriculteur est actif, au sens de l’article R. 314-109 du code de l’énergie.

 

Concrètement, vous disposerez d’un dossier complet, conforme et argumenté, prêt à être déposé, qui démontre que votre projet préserve une activité agricole réelle, rentable et durable.

La prise en compte des besoins agricoles et le dialogue avec les exploitants sont centraux dans la construction d’un projet à toutes les échelles. C’est pourquoi terÉCO propose également une diversité d’accompagnements associés pour mettre toutes les chances de votre côté : analyses de faisabilité, dossier d’accompagnement agrivoltaïque… Nous prenons également en compte dans la rédaction du dossier l’ensemble des guides d’instruction relatifs aux projets agrivoltaïques, afin que votre dossier reste aligné sur les attentes des services instructeurs.

 

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